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1 247 résultats pour « article L160-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6a1de0f7cdc6046d47c08310

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L190. (...) ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L190. (...) ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae2a58162057dac686b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les dispositions des articles 1648 du Code civil et L110-4 du code de commerce, Constatant que l'action en référé engagée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f372700ef6338d4113b8

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

64a66082bbd03a05db965366

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0c7a5d4a205dbc5ce52

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ed2c4cf860008dff582

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86366

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

700 du NCPC; SUR QUOI Vu le contredit formé le 6 novembre 2001 et les conclusions signifiées et déposées par la société D le 6 décembre 2001, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ade1cdc6046d474bbc3a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e53c8a1343b8cd61835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L162-17 et L165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Source officielle