AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code
Source officiellePage 15 sur 126
3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officielle