Codes de loi français

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.

Article 105

- Code des assurances Art. L451-1-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article 3

La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

Article L932-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.

Article 28-14

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont

Article L5212-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41

Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

Article R113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

des assurances.

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances. II.

Article 8

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ; 9

Article R214-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 89

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 4

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Article R942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.