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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, la société Locam se prévaut des dispositions de l'article L221-28 3° du code de la consommation qui excluent le droit de rétractation revendiqué par la société [M] s'agissant de «biens confectionnés
Source officielle16e chambre
6349008763d497adffda4354
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'intimé en date du 27 avril 2022 ; Condamner M [K] à payer à Mme [U] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 14 et 16 du code de procédure civile, L111-7, L.121-2, R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer le premier jugement entrepris
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
SCCV BELLEVUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 28] défaillante S.C.
Source officielleChambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances
Source officielle19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, celui-ci a été coté à 4/7 jusqu’à l’ablation du fixateur externe (soit jusqu’au 28 janvier 2016), 3,5/7 jusqu’à la fin des aides techniques (19 avril 2016).
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/32 Rôle N° RG 19/10601 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQZK [F] [H] [C] [H] C/ SARL DEMENAGEMENTS
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)
Source officielleChambre 1-6
69f44ccecdc6046d472f4ded
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] [M] fait valoir qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle de l'assureur au sens de l'article L211-9 du code des assurances et que dès lors le point de départ de la sanction est le 26 mai 2020 ;
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ; b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l'article 8 du
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande de prononcé d’une amende civile et d’indemnisation pour procédure abusive, la société BOUYGUES expose, en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Source officiellePage 15 sur 26