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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des
Source officielleTrib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et fixer la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-18.715).
Source officielleDELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L222-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, la cour infirmant une décision sur le chef de la compétence statue sur le fond du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
21 juin 2012
L221 - 3 et L 221-5 du code de commerce, « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation
Source officielleJAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
28 novembre 2011
700 du code de procédure civile , - condamner la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BLIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
3 avril 2023
de Bordeaux, les comptes annuels au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et ce, sous astreinte de 1 000 euros chacune
Source officielleChambre 10
69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Il s’agit d’un contrat conclu à distance et hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201422
26 septembre 2013
26 septembre 2013
1844-14 du code civil et L235-4 du code de commerce, le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités ; contrairement à ce qu'affirme
Source officiellePage 15 sur 53