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611 résultats pour « article L2314-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatives à ce type de contrat.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L231-2 du code de la construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit Foncier de France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-5 du Code Civil, En tout état de cause, Condamner la société Fonds Commun de [P] [L] à verser à Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que s'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300283

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Délibéré fixé le 08 janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’une information /consultation a été initiée le 2 septembre 2025 relativement au projet de déménagement de l’agence de [Localité 5] vers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308e71dfcd8318200ee4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2020 RG : F17/01673 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : Société INTRUM CORPORATE venant aux droits de la société INTRUM SAS [Adresse 5]

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300037

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Lorraine construction maisons individuelles (LCMI) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, le financement étant assuré par un prêt consenti par la Caisse d'épargne de Lorraine ; que le 5

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A

68e96dcb3ea43407b912155e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PERIGNAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS - La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.

Source officielle