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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Expropriations
66c39ebaf20c06e7d9007feb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c9004388f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par dernières concluisons signifiées le 1er septembre 2022, les appelants demandent à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
Source officielleChambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2022.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025, - Constater que la clause résolutoire insérée à
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Suite à la modification de l'article L214-172 du code monétaire et financier par la loi Pacte du 22 mai 2019, il est recevable et fondé en son action en recouvrement à l'encontre de Mme [O] puisqu'il peut
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice du 7 février 2025 signifiés à personne, la banque CIC Nord-Ouest a fait assigner M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du recouvrement, la SAS MCS TM, « SAS FCT ABSUS » : Maître [Q] [I] intervenant pour la SAS FCT ABSUS demande au Tribunal de déclarer son action tant recevable, en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
ACCORDE à la SELARL DESCOMBES & SALANS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
Source officielleChambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
En l'espèce, les parties s'accordent sur les mandats de Monsieur [P]-[N] lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L2414-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
24 octobre 2012
s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du II de l’article L214-4 du code de l’environnement : « L’autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article 12 du code de procédure civile ; - en conséquence, prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article 53 de
Source officielleElection professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] est d’une part titulaire d’un mandat au sein du Comité Social et Economique de VERIZON CONNECT et est adhérent et affilié au syndicat CFE-CGC, conformément aux conditions posées par l’article L2344
Source officiellePage 15 sur 27