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371 résultats pour « article L2315-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300625

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article 22 du contrat de construction stipule : « En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article 20, Le constructeur devra au maître d'ouvrage

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par contrat du 22 septembre 1992, Monsieur DA...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[F] a droit à l'indemnité de rupture prévue par l'article L134-12 précité.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur le fondement des articles L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil est dépourvue d'objet en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

- Condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

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CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Greffier lors des débats Aurélie DUCHON et lors du prononcé Alicia BARLOY PROCEDURE Clôture prononcée : 22 avril 2024 Débats tenus à l'audience publique du 22 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

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CA

3e chambre civile

6960fabbcdc6046d47be4b28

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par déclaration du 22 juin 2021, la CGI BAT a interjeté appel de ce jugement.

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CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par arrêt rendu le 3 juin 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 22 mars 2012 en toutes ses dispositions au visa de l'article 783 alinéa du code de procédure civile, l'arrêt s'étant prononcé au

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a188470b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 22 octobre 2022, M. et Mme [A] demandent à la cour, au visa des articles 646 et 678 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : -

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