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404 résultats pour « article L2363-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162c1c134defd4c4b3b4565

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

DE L'ETABLISSEMENT NESTLE FRANCE D'[Localité 1] agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté [Adresse 19] [Localité 1] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat postulant

Source officielle

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CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il ressort des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, et qu'aux termes de l'article R. 2323-1-1 dudit

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdee

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-1 et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ; 2°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article L 1333-1 que l'employeur doit fournir au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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CA

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'article 35-I-1° dispose que présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement,

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Ces sociétés exposaient en substance que la société d'expertise comptable Syndex avait été missionnée par le Comité d'entreprise de l'UES du groupe Lur Berri dans le cadre de l'article L.2325-35 1°, 1

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201729

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, enfin il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié ; pour établir cette discrimination, selon l'article L 1134-1 du Code du Travail, le

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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CA

Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

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