AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
22 octobre 2012
DE L'ETABLISSEMENT NESTLE FRANCE D'[Localité 1] agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté [Adresse 19] [Localité 1] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat postulant
Source officiellePage 15 sur 21
14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il ressort des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, et qu'aux termes de l'article R. 2323-1-1 dudit
Source officielle