prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

de l'article 901 du code de procédure civile.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

L227-7 du code de commerce, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était président ou dirigeant en son nom propre.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- Sur la mainlevée de la saisie de droits d’associés L’article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré

Ils font valoir la compétence matérielle du tribunal de commerce et les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour conclure que le liquidateur amiable étant domicilié à Paris c'est à

de l'article L. 217-4 du code de la consommation.

application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

de l'article L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -que sont, notamment, les salariés- sauf à ce que les statuts confèrent à un directeur

Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe

L2317-1 du code du travail.

*** Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2015, Monsieur [W] et la Sas H8 Invest demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1650 du Code Civil et des dispositions statutaires