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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
24 février 2020
A défaut de contredit, l'affaire a été dévolue à la connaissance de la cour selon les modalités de l'article 97 du code de procédure civile et enrôlée sous le numéro 15/03731, sans être jointe aux instances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60330f985114ce81a51d57d6
5 octobre 2017
5 octobre 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 février 2024, elle sollicite : « Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 de la loi du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déduction forfaitaire spécifique Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleTrib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L241-4 du Code de la Consommation.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145
Source officielleServ. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
A l'audience du 8 février 2018, la jonction des dossiers RG N° 15/01131 et 15/00939 a été ordonnée.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 septembre 2020, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert à l' égard de M [Y] [C] [S] une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-5 dispose que « I.
Source officiellePage 15 sur 64