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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Ainsi l'assiette de l'assujettissement à la taxe de prévoyance de 8 % est identique à celle des CSG/CRDS et assurance chômage visée à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d9efb73d2e55750f90
21 mars 2013
21 mars 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielleChambre Sociale
69fad79acdc6046d47c0a7ac
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40cf
16 avril 2024
16 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01958 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01628 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4R5
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte des articles L822-18 et L225-254 du code de commerce que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300674
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
-12 et L242-1 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Elle réclame 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6036ea3f5a951787870f4a3a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances
Source officiellePage 15 sur 89