L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

de travail sont communiqués au salarié, en violation de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version résultant de la loi no2008-789 du 20 août 2008, en vigueur du 22 août 2008 au 17 juin 2013

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, A titre subsidiaire, - constater que la demande de déchéance des intérêts contractuels formée par les consorts X... est prescrite, celle-ci

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.

L212-4 alinéa 1 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

Sur la clause de conversion du prêt : Selon les articles L312-1 et R132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

L312-8 et L312-9 du code de la consommation,vu l'article R 140-5 du Code des Assurances dans sa rédaction applicable à la cause,vu les pièces versées aux débats et notamment l'offre préalable émise par

De plus, selon l'article L3123-7 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou accord de branche, et à défaut par l'article L3123-27

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code