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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle

Page 15 sur 85

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce point, la cour indique que l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction existant à la date du contrat de prêt, dispose que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Source officielle
TJ

JLD

66883c47342d338c20d35a76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la

Source officielle
TJ

JLD

67ed833cda9e15c5131fc0df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La société Cofidis indique avoir respecté les dispositions de l'article L 312-16 et L312-17 du code de commerce, produire aux débats la fiche dialogue et avoir procédé à la consultation du FICP.

Source officielle
TJ

JLD

6622b8e1c91e3bdd7a88e482

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02637 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5N4 Minute n° 24/382 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

68659faf72b7e1b6bf1e227b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee01a3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur requête de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan, présentée sur le fondement de l'article L3212-1-II-2 du code de la santé publique du 11 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f9b8310a84a5e5f0021881

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L3212-4 du CSP à la suite de la décision d'admission prise en application de l'article L3212-3 du même code est prise dans le cadre général de la procédure concernant les personnes faisant l'objet de

Source officielle
TJ

JLD

6a15f8d1cdc6046d4706cbf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65a8d12fe12c85000874ae0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dès lors, il y a lieu de considérer son appel recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu le certificat médical initial du docteur [J] du 14 mars 2026 et la décision d'hospitalisation complète du directeur de l'Hôpital de [Localité 2] -la [Localité 5] sur le fondement de l'article L3212-

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; -la preuve de la remise du double de la fiche d'informations précontractuelles, qui doit être visée par

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JLD

66883c3a342d338c20d35a30

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle