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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
mai 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [F] [U] sur le fondement de l’article L422-1 du code des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La société Air France s'y est refusée le 3 juillet 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
26 mai 2016
Sur l'indemnité forfaitaire : La décision déférée sera également confirmée en ce qu'en application des dispositions de l'article L402-3 du code de la sécurité sociale, elle a alloué aux ayants droits de
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L423-22 et L435-3 du CESEDA ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un
Source officielle1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2023.
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [H] auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
Par une ordonnance du 25 novembre 2010, le magistrat en charge de la mise en état a requalifié l'appel incident du ministre, d'intervention sur le fondement de l'article L470-5 du code de commerce et a
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
22 mai 2026
[Q] [U] à l’audience sur intérêts civils du tribunal correctionnel du 17 janvier 2025.
Source officiellePage 15 sur 22