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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357721
16 janvier 2025
-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.
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Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Chambre 22 / Proxi référé
6788047bc21c0e53e79063e0
10 janvier 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.
J.E.X
67ed7ecdda9e15c5131fadfa
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
soc
6079b0a59ba5988459c4f3b8
20 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON
Chambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ba7cdc6046d47053c4f
3 avril 2026
Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de résident d'une
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
au répertoire général : N° RG 23/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 20 Septembre 2023 - Président du TJ de Paris - RG n° 23/56121 APPELANTE
4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274
13 décembre 2011
décembre 1997 et sans que soit davantage pertinente la circonstance que PRED ait engagé l'instance sur le fondement de l'article L442-5-1 du code de commerce ; qu'en second lieu, la demande de PRED est
68e7a526033cf481c39a4189
7 octobre 2025
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
Le fait que les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures d’exécution interdisant de mettre en œuvre l’expulsion pendant la période de trêve hivernale ne s’appliquent pas aux expulsions du
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d’un délai de 8 jours pour quitter l’immeuble à compter de la signification