AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du lendemain de la date d'échéance de la facture, soit en l'espèce le 11 Février 2023 ; « - 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du Code
Source officielle