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1 250 résultats pour « article L4241-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5d197cdc6046d47506aa3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du lendemain de la date d'échéance de la facture, soit en l'espèce le 11 Février 2023 ; « - 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du Code

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747ecdc6046d47d16a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a78dcdc6046d47372b81

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

restant ouvert dans les livres de la société ETS [I] ; * outre les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426978d5cd4a8759128fc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les ressources permettant de déterminer l’applicabilité d’un SLS sont en application de l’article L441-3 les revenus fiscaux de référence figurant à l’avis d’imposition de l’ensemble des personnes du ménage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 10 septembre 2021, renvoyé l'affaire au fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5fe13cdc6046d477d250b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L441-10-II du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00dbcdc6046d4728b080

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article L441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R421-15 du code des assurances, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demandent de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f485bccdc6046d473323a2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f5294acdc6046d47448611

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle