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328 résultats pour « article L5124-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[Localité 14] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb66

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

" Sur la créance de 6 633,66 € au titre de la majoration forfaitaire de 10 % conformément à l'article 8 du bail commercial liant les parties L'article 8 du bail commercial précise qu'" en cas de non-paiement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

confondues, de 197.595,54 euros ; Considérant que l'article 8 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 dispose que: « Art. 8 Unité de compte 1.

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 058 801 481, numéro

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/01/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/03924 Jugement (N° 11/03841) rendu le

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CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire

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TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle que le maître d’oeuvre a pour mission de comptabiliser les jours d’intempéries au regard du décompte des relevés météorologiques conformément aux dispositions de l’article L5424-8 du code

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, il convient aussi de préciser que les intérêts échus sur cette somme dus au moins pour une année entière produisent intérêt.

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CA

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Article 2 : Moyennant l'exécution du présent accord, Monsieur [E] se déclare rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir, découlant directement ou indirectement

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 décembre 2025, les sociétés Maltem et Maltem Consulting Group demandent à la cour, au visa des articles 1302

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TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/00679 Jugement (N° 2010 04704) rendu

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