Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d2
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02587 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTQ AFFAIRE : S.A. [5]
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
16 avril 2024
français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010665_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3 A
6979e726cdc6046d47f70cf2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600267_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
) d’Assortir cette injonction d’une astreinte ; 5°) de Mettre les dépens à la charge de l’État ; 6°) de Mettre à la charge de l’État la somme de 1000€ au titre de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2021 l'article L. 614-5 de ce même code : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielleService des référés
67f0243f02fc178212f7e650
4 avril 2025
4 avril 2025
En toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205
7 avril 2009
7 avril 2009
Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
4 mai 2022
janvier 2016 pour hernie discale L5S1, - du 30 décembre 2015 au 31 janvier 2016 pour lombo-sciatique droite'> hernie discale L5S1 opérée'> persistance d'une lombalgie droite ; - du 28 janvier 2016 au
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)
Source officielleAvis
CADA:20164208
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20164235
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officiellePAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
et intérêts,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295be4b5292aaa66234d
30 avril 2024
30 avril 2024
Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des
Source officiellePage 15 sur 68