AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la remise tardive des documents de fin de contrat L'article R 1234-9 du code du travail dispose que 'l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par assignation en date du 9 avril 2019, Mme [L] a assigné la Lyonnaise de banque devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur les fondements des articles 1147 du Code civil et L.131-38 du Code Monétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100677
21 septembre 2022
21 septembre 2022
16-7 et 16-9 du Code civil - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer l'existence de son préjudice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033d78890c7a38950b1c0c3
22 mars 2017
22 mars 2017
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff762f5393e2eb44a09
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées et déposées le 9 juin 2020, M.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de leur demande principale en irrecevabilité, les consorts [G] font valoir, sur le fondement de l'article L.641-9-I du Code de commerce, que Monsieur [H] n'a pas qualité à agir, puisque ce dernier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
4 avril 2024
, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
1 octobre 2024
loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la remise tardive de l'attestation employeur destinée à pôle emploi : En vertu de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100745
21 septembre 2022
21 septembre 2022
16-7 et 16-9 du Code civil - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Elle sollicite également leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1.055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, leur
Source officiellePage 15 sur 16