L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2022, M.

[O] [Y], représentant la société LA TAVOLA CALDA (SARL) - [Adresse 2] - toutes opérations commerciales se rapportant à la restauration, brasserie et à l'hôtellerie, auberge, pizzeria - a effectué le 14

d'audience, Monsieur Jacques BOUDET, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 14

PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 14

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par avis en date du 14 mars 2024 le ministère public indiquait s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience du 10 mai 2016 à 14 heures.

[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

[J] [I] [Z], gérante de la société [T] [S] (SARL) - [Adresse 1] - toutes activités de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, bar et toutes activités annexes ou connexes - a effectué le 14

requête du 26 novembre 2024 par laquelle demandent demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu la note en délibéré du 14

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Par courrier du 14 décembre 2018, la société Q...

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [W] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de