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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
192 de la nouvelle loi), - l'article L623-4 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,
Source officielleChambre 2-2
69d66e39cdc6046d4786f5e4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L626-27 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir
Source officielleTrib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
11 avril 2025
-4 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleChambre 1 A
627f48d0551627057d32df44
11 mai 2022
11 mai 2022
L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749cacdc6046d4768eda2
4 avril 2025
4 avril 2025
L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007716, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, « In Limine litis, SE DECLARER incompétent au profit de la chambre
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L624-10 du code de commerce, dans la procédure collective et le contrat ne peut être considéré comme inclu dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18da2cdc6046d47aff83e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 15 sur 104