AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
décembre 2009 , alors que l'article 8 de son contrat de travail et l'article 4 du règlement intérieur, stipulaient qu'en cas d'absence, non prévisibles, la salariée devait fournir dans les 48 heures une
Source officiellePage 15 sur 16
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de l'article L6321-1 du code du travail que l'employeur a une obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.
Source officielle