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307 résultats pour « article L6323-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

décembre 2009 , alors que l'article 8 de son contrat de travail et l'article 4 du règlement intérieur, stipulaient qu'en cas d'absence, non prévisibles, la salariée devait fournir dans les 48 heures une

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte de l'article L6321-1 du code du travail que l'employeur a une obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [C] [Y] a été placée en arrêt de travail du 18 octobre 2022 au 30 novembre 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il travaillait une semaine sans astreinte les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h à 18 heures et une semaine sur deux avec astreinte à l'exception du mercredi de 6 h du matin à 18 h le soir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A cette date, le délibéré a été prorogé au 18 janvier 2024. MOTIVATION I. Sur l'exécution du contrat de travail : 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L6313-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable en l'esp-ce, dispose : ' Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à payer, outre les dépens, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L6321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

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CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La résidence a reçu un appel de la saisie de Mme [LA] d'un montant de 18 290 euros le 18 septembre 2018. Sa saisie n'a pas été traitée.

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 décembre 2019 est rédigée dans les termes qui suivent 'Conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° Z 19-14.220

Source officielle