[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.

30 et suivants, 835 et 700 du code de procédure civile, 1101, 1104 et 1193 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens le 8 avril

une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation

- Sur l'application de l'article L 7321-1 du code du travail.

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.

demandant, au visa des articles L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : -

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

2009 sans le recours à l'astreinte; Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société LA CONFISERIE aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

par les articles L711- du même code.

L.526-22 du code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

à la cour de : Vu l'article 858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.