MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

à [Localité 5] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[I] [C] né le 08 Juin 1998 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

[L] [N] né le 18 Mai 1995 à [Localité 5] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

né le 09 Septembre 2006 à [Localité 4] de nationalité Libyenne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Nice en application des dispositions de la loi n°2024-42

Mai 1998 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

[E] en rétention a visé les articles L.435-3, L.412-5 et L.435-1 du CESEDA et a motivé sa décision au regard de chacun de ces textes.

Par mail adressé au greffe de la cour le 31 mai 2026 à 15 heures 42, M.

[V]. se disant [H] [U] né le 12 mai 1998 à [Localité 1] (BURKINA FASO), de nationalité Burkinabei Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-

Juin 1991 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42

1995 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42

[H] [T] né le 09 Janvier 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour