Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
titre de la rupture sur le fondement de l'article L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 17 juin 2019, monsieur [L] a formé opposition à ladite contrainte.
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c291
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d708f082b40ce99b67ae5
10 avril 2024
10 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763f
22 mars 2012
22 mars 2012
Madame [Z] a été engagée par la SAS SODEXHO le 17 septembre 2001 en qualité de responsable marketing.
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b022
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L812-2 du Ceseda.
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6GB EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 42