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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
L’assignation a été dénoncée au PREFET de [Localité 4] le 20/07/2023. L’affaire faisait l’objet d’un renvoi lors de l’audience du 20/11/2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da06c432ce7d11a703ea
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603397961a44414c7fd0a72f
17 mai 2017
17 mai 2017
-Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Par application des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article 78-2 alinéa 9 du code deprocédure pénale, notamment visé pour le contrôle puis l'interpellation d'[E] [H], dispose: ' Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement soustrait à la déclaration aux organismes
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64002ef4af38960c1a9
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274
17 mars 2021
17 mars 2021
L8224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800d1
10 mai 2022
10 mai 2022
du délai de trois mois prévu à l'article 909 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L'article L 8223-1 du même code prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L8221-5 précité a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire
Source officielle17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
2 février 2017
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officiellePage 15 sur 46