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L8223-1 du code du travail ' d'assortir la décision intervenir des intérêts au taux légal ' de prononcer la capitalisation des intérêts ' d'ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble

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Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige

R... les sommes de 16 038,86 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012, 1 603,88 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 250 euros au titre de l'article 700 du code

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Représenté par Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

En vertu de l'article L8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures