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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir
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J.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.
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