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553 résultats pour « article R1211-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210105

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir

Source officielle

Page 15 sur 28

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TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6528defbaaebb88318fda3a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

À l'audience du 26 juillet 2023, l'affaire a été renvoyée au 14 septembre 2023. A l'audience du 14 septembre 2023, les parties ont été entendues en leurs demandes et moyens .

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d795f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement en date du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a interprété sa propre décision de la façon suivante : “DIT que le jugement rendu le 23 janvier 2018 (RG n°14/04769) doit

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Après renvoi, l’affaire a été évoquée le 14 juin 2024. A cette audience, M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Après renvoi, l’affaire a été évoquée le 14 juin 2024.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société PATRIMOINE & SÉRÉNITÉ a demandé au juge de : Vu l’article R121-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaab3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n°2016 -301 du 14 mars 2016 et des articles R111-1 et R111-2 du même code dans leurs versions antérieures au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, le contrat

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5386

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80c5d1fb03057d9a4ead

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] [F] et Mme [T] [M] épouse [F] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner solidairement aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0811120e9a89a34a6d7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb128cdc6046d47e57349

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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