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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C
64b0e7d3c42a2105dbc59b93
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N], [A], [J] [L] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6]
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000109 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me Isabelle BARDOUT-ROCHE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6]
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
Source officielleJEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R211-1 alinéas 1er et 2e 3° du code des procédures civiles d’exécution dispose que Le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.
Source officielleExpropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Société SNC OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Localité 6]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, l’OGEC [Localité 8] sollicite, au visa des articles L111-2 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’il soit jugé que les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650baff
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Appelée à l’audience du 6 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée et retenue le 18 octobre 2023.
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809c2cdc6046d47b04837
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 6 novembre 2025.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de
Source officielle4ème chambre 2ème section
686c1137dd7001754d61bc9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Mickaël RUBINSOHN#G586Me Valérie LAFARGE SARKOZY#R21M.
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
R211-14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société Axa de la renverser, ce qu'elle échoue à faire.
Source officiellePage 15 sur 63