AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction
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Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
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