R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.  

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

R313-1 du code de la consommation ; que selon le c) de cette annexe, une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; qu'un mois normalisé compte

APPELANT Monsieur [U] [M] né le 06 Juin 1979 à [Localité 12] (13), demeurant [Adresse 14] comparant en personne, assisté de Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une

. : A 319051330G2 AM), domiciliée [Adresse 12] défaillante Société [25] (Réf. : ADV021925805618/V015830430), domiciliée [Adresse 14] défaillante *-*-*-*-*

APPELANTE Madame [M], [P] [V] née le 19 Novembre 1972 à [Localité 15] 18e ([Localité 14]), demeurant [Adresse 12] défaillante INTIMÉS S.A.S. [34] (réf. : 257/2908), domiciliée [Adresse

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Adresse 6] Tous deux représentés par Me Arthur BENCHETRIT de la SELASU ARTHUR BENCHETRIT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société [17] (Réf: 43175656351100) domiciliée [Adresse 12

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 7 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S119 N° RG 24/11706 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXI3 [S] [O] C/ Société [12] Société [21] Ste

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S008 N° RG 25/00766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOICA [N] [O] [F] [W] épouse [O] C/ Etablissement [18] Etablissement [4] CHEZ [12

Adresse 44] - [Localité 22] défaillante Entreprise [39] (ref : [Numéro identifiant 17]) [Adresse 45] - [Localité 28] défaillante Etablissement [33] CHEZ [47] (ref : [Numéro identifiant 12

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L’ordonnance d’injonction de payer du 15/12/2023 est ainsi mise à néant y compris pour Mme [H] [L], en application de l’article 1420 du code civil.

d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉS Madame [J] [G] veuve [W], représentée par sa tutrice Mme [P] [E] selon décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulon en date du 12

Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation