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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd4122cdc6046d471fa415
7 avril 2026
[P] et Mme [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.
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Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 25 août 2015, la société CIMAT demande à la cour, vu les articles 1134, 1147 et suivants, 1351 du code civil, 4-1 du code de procédure pénale, vu
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R4127-236 du code de la santé publique, dans le cadre du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que le consentement de la personne examinée
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
29 juin 2017
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
[T] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
1re Chambre A
61635deb683f470e3416dc62
7 juin 2011
Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba48
3 octobre 2024
R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42a
10 avril 2025
: 25/00161 S.C.I.
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
Aux termes de son rapport, l’expert a conclu : - DFTT du 20/07/2018 au 24/08/2018 et du 06/03/2019 au 25/03/2019 ; - DFTP grade 3 avec tierce personne familiale 2 heures par jour du 25/08/2018 au 30/
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible
JUGE CX PROTECTION
69818b3ccdc6046d47b57f05
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
JCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
MOTIVATION Sur la validité des pièces produites Monsieur [P] [S] - par la voix de son Conseil - demande, sur la base de l’article 202 du Code de procédure civile, le rejet de la pièce “Historique de
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
Au demeurant l'ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de BAYONNE, pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R413