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387 résultats pour « article R4123-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

R412-30 et réprimée par R412-30 du code de la route Coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue par l'art.

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, R412-1, 2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

25 Octobre 2017 Signé par M.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des articles R412-44 et suivants du chapitre II section 7 intitulé " Circulation des animaux isolés ou en groupe " du Code de la route que tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

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CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R4127-52 du code de la santé publique.

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TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne peut, par conséquent, se prévaloir des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 mais relève de l’article 4 de la loi dite BADINTER.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

des risques professionnels. » ; que l'article R4623-25 fixe le rôle des « Collaborateurs Médecin » à savoir : Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins ;

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TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

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CA

Conseil

CADA:20183549

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative à l'existence d'une obligation tirée de l'article L1110-4 du code de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article R4323-60 : 'Lorsque les dispositions de l'article R. 4323-59 ne peuvent être mises en 'uvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R4323-56 et R4323-57 du code du travail.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c118175782d5f06e3f5d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article R4127-233 du code de la santé publique dispose : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de

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