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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8a75cdc6046d47c9b1e0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'égard de : SARL [B] [J] (SARL) [Adresse 1] DESIGNANT : Mme [E] [M] en qualité de juge-commissaire Me [L] [K] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 12
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fb2cdc6046d47249bce
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3296fcdc6046d47a9193b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,
Source officielleTrib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b547ccdc6046d471c5879
13 mai 2026
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Alimentation générale, presse, jeux, auquel est rattachée la gérance d'un débit de tabac DEFAILLANT Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [P] [T], liquidateur Par jugement en date du 04/12
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f7ccdc6046d475790f5
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58 (I) informer le ministère public des modalités de répartition et avec l'article R626-58-1 qui donne au ministère public le pouvoir de saisir le tribunal si le juge-commissaire n'a pas statué dans
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
En leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur l'article L. 621-2 du code de commerce, la société de la Petite Roche et M.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69da10fccdc6046d47dcb913
8 avril 2026
8 avril 2026
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 12 mois La SARL [I] TRAVAUX AGRICOLES et le mandataire judiciaire sollicitent de Madame la Procureure de la République, un renouvellement exceptionnel
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2f39cdc6046d47248fcc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110240
16 mars 2022
16 mars 2022
Moyens de cassation: violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'ATELIER ORIGINAL a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 01/12/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer LE LOCAL DALITROT (SAS) afin de prononcer la clôture de
Source officiellePage 15 sur 61