Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnisation ainsi allouée se cumule avec l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L. 1235

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : A défaut de cause réelle et sérieuse il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-5 du code de travail, le salarié ayant moins de deux

charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un

Elle soutient que dans la mesure ou la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail excluent la possibilité d'ordonner la réintégration de celle-ci

3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009

, pendant les deux premières années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L

Sur les dommages intérêts liés à la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la salariée abusivement licenciée (par un employeur occupant habituellement

[G] [U] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

et notamment les dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel a violé l'article L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QU'en statuant comme elle

[C] [T] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

MOULIN A VENT à verser à Monsieur X...la somme de 2. 275 Euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; que Monsieur X...n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; que l'article

L. 1235-5 du code du travail, la société ALPHY occupant habituellement moins de onze salariés.

Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que l'entreprise comporterait

[Q] [P] au soutien de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail est manifestement mensongère, - dire et juger recevable le recours en révision, - dire