Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

la loi pour caractériser l'existence d'un préjudice résultant d'une catastrophe naturelle ne sont pas réunies ; Sur la garantie de l'assureur : Considérant que l'appelante rappelle que selon l'article

Ils indiquent avoir communiqué l’état de pertes par voie de dire le 6 mai 2024 et réclament donc des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024 en application du f) de l’annexe I de l’article A. 125

pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a saisi le tribunal d'instance le 6 Janvier 2000, le jugement attaqué a violé l'article R. 125-3 du Code de la mutualité, ensemble le principe susvisé ; 3 / que la qualité pour agir du représentant

: Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code de l'urbanime, qui s'appliquent aux permis de construire délivrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles

n'était ni "d'obtenir un gain" ni "la recherche d'un profit" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, alors « que les acquéreurs

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe

déstabilisation de la maison ; qu'Axa est donc bien fondée à contester sa garantie, tant à raison de la date de survenance du fait dommageable, qui doit être située en 2000, qu'en application de l'article

qu'il a omis d'inclure l'île de Saint-Martin dans les zones de catastrophes naturelles causées par l'ouragan Marylin ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances, notamment ses articles

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a 'mise hors de cause' ; - plus subsidiairement : - vu l'article

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a "mise hors de cause" ; - plus subsidiairement : - vu l'article L

Le fondement quasi-délictuelle est applicable sans remettre en cause le principe de non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ou quasi-délictuelle puisqu'il résulte de l'article L. 125

seulement aggravés, la cour d'appel, qui a retenu que cette même sécheresse était la cause déterminante du sinistre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

Me Cossa, avocat de la SOCIETE FONCIERE PARIS NEUILLY et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’un document d’information communal sur les risques majeurs au sens des articles L. 125-3 et R. 123-13 et suivants du code de l’environnement ; 3