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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01189
10 décembre 2013
10 décembre 2013
de mutation mis à la charge de Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances que « le capital ou la rente payables au décès du contractant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200506
25 février 2010
25 février 2010
sur la vie, souscrit par Mme X..., était soumis au régime fiscal des contrats d'assurance sur la vie, ne comportait pas la moindre indication sur la consistance de ce régime fiscal, en violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100627
3 juin 2015
3 juin 2015
être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du même code le contrôle du juge ne peut porter ni sur la définition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00672
28 juin 2011
28 juin 2011
X... ne pouvait se prévaloir du plafond institué par l'article L. 132-3 du code monétaire et financier limitant la responsabilité du titulaire de la carte à 150 euros ; qu'en l'état de ces constatations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200884
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 132-5-1 du code des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'assureur, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
20 mars 2018
'; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice, que sa taille ne doit pas
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c00
10 décembre 2001
10 décembre 2001
, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101211
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que si l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1. / Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L.
Source officiellesoc
61372488cd5801467741645b
22 février 2006
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201863
24 novembre 2011
24 novembre 2011
sur leurs contrats d'assurance sur la vie était fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00970
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 132-8 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société La Provençale à payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200818
28 mai 2009
28 mai 2009
que Monsieur X... avait exercé de mauvaise foi cette faculté de renonciation, les premiers juges avaient violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Alors 4°) que la renonciation au bénéfice
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 (...) ». 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 4.
Source officielleciv1
60794ccf9ba5988459c47195
26 janvier 1999
26 janvier 1999
1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat sont fixées par le règlement général et qu'elles ne
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
8 avril 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200562
25 juin 2020
25 juin 2020
F... en renonçant à son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 15 sur 15566