COLLIER, 2407 BELL &ROSS, 2410 ROYCE, 2414 SYM, 2389/2420 MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461

L. 1332-1 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code».

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail est inapplicable à la décision de mise à la retraite de M.

Il résulte des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié, désigné comme délégué syndical et titulaire

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de

Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail, applicable aux membres du personnel du comité social et économique d'une entreprise : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée

. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle

L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code

L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail, applicable aux membres du personnel du comité social et économique d'une entreprise : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée

C, inspecteur du travail, compétent en matière d'autorisation de licenciement en sa qualité d'inspecteur du travail en vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est affecté à la 6ème

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'illégalité dès lors que l'inspection du travail n'a pas pris en compte son mandat de délégué syndical ; - elle méconnaît l'article R. 2421