L. 244-2 et R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-

mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.

24 mai 2024, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit

907 € pour les régularisations 2015 et 2016 et 1145€ pour le premier trimestre 2017, en précisant, dans chaque cas, le montant des cotisations et majorations réclamées, la cour d'appel a violé les articles

au 31 janvier 1992 et faisait suite au contrôle de l'URSSAF de Lyon; qu'en prononçant l'annulation de cette mise en demeure qui s'était conformée aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article

octobre 1993 portait sur une somme de 3 447 francs; qu'en le condamnant au paiement de la somme de 4481 francs, ne correspondant pas à celle mentionnée dans la mise en demeure, le Tribunal a violé l'article

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

de retraite des médecins, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

demeure émise par la caisse et constaté la prescription de l'action en paiement des cotisations et majorations de retard indiquées dans cette mise en demeure ; Sur le premier moyen : Vu les articles

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la validité de la contrainte : En ce qui concerne la régularité des mises en demeure : En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être

sociale et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article

Elle soulève la prescription de l'action en recouvrement par application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale.