CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325924_20231201
1 décembre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre 3
DTA_2402741_20250916
16 septembre 2025
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
2ème chambre
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423‑8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application
9ème chambre
DTA_2103565_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2406675_20260313
13 mars 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
1ère Chambre
DTA_2111416_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
4 ème Chambre
DTA_2204438_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DTA_2418257_20250328
28 mars 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
DTA_2502131_20251124
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2204170_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
6e Section - 3e Chambre
DTA_2531923_20260507
7 mai 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
4ème Chambre
DTA_2300215_20260507
Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes
6ème chambre
DTA_2307683_20250128
28 janvier 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
soc
613720aecd580146773ed6e1
8 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-15, L. 423-3, R. 423-4 du Code du travail, L. 66 et R. 69 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir
DTA_2204561_20230307
7 mars 2023
Depuis le 1er mai 2021, l'article L. 423-22 de ce code dispose : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié
6e Section - 2e Chambre
DTA_2310959_20230926
26 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
1ère chambre
DTA_2502672_20251120
20 novembre 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Page 15 sur 10055