L'article L. 450-3 du code de commerce, auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer

, de déterminer les orientations de l'enquête et de définir les diligences demandées aux enquêteurs, caractérise une immixtion flagrante de l'organe de jugement dans la poursuite, en violation des articles

et a commis une erreur de droit en écartant toute atteinte aux droits de la défense, au motif que les demandes de communications et d'informations formulées par l'administration sur le fondement de l'article

Selon le II de l'article L. 450-1 du même code, des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions

.; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 450 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Euro Power Technology fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions spéciales des articles

Selon l'article LP. 450-1 du même code : " Les manquements aux dispositions du présent code sont recherchés, constatés, sanctionnés et/ou font l'objet d'une mesure d'injonction dans les conditions prévues

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-2 du code de commerce, dispose que les procès-verbaux d'enquête administrative valent jusqu'à preuve contraire ; qu'il s'ensuit que les

A... termes du 4ème alinéa de l’article L. 450-3 du même code : « Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 (…) peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout

somme sera directement versée au Fiva subrogé dans les droits de ses ayants droit par la CPAM laquelle en récupérera le montant directement auprès de l'employeur, en application des dispositions de l'article

rapport tendait à la recherche et à la constatation de faits et que sa transmission au Conseil, le 20 septembre 2000, avait été de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles

concurrence n'avait pas excédé sa compétence en recherchant la preuve de pratiques anticoncurrentielles commises à l'étranger, le conseiller délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles

ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450-4 du code de commerce, selon lequel, lorsque

1986 devenus les articles L. 450- 1 et L. 450-4 du Code de commerce ; Que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X... et la société Etablissements Fernand X... , pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus