toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

toutes les conséquences qui s'ensuivent, entre autres, sur le régime des créances ou sur les nullités de la période suspecte, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Il résulte des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-1 du Code de commerce que le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire de plein droit

A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661-1 du code de commerce, au fond

civile, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - juger que

Par acte du 2 juin 2023, il a fait assigner la SELAS Egide ès qualités devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661 du code de commerce, pour voir :

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

tribunal, pourtant valablement saisi par cette dernière représentée à l'instance par son avocat et entendue en ses conclusions, a refusé d'exercer ses propres pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

procédure de liquidation judiciaire à son bénéfice ont été prononcées le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire