L. 722-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation : 10.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

dispositions de l'article R. 621-12. ».

en l'absence de preuve que les règles fixées par l'article L. 3121-19 du même code aient été respectées ; - les règles de quorum fixées à l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales

CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION DE LA PLUS VALUE LITIGIEUSE DANS SON REVENU GLOBAL, NE PEUT NI SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 235 QUATER I NI INVOQUER UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (…) / 6.

L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L. 722-10 5° pour considérer que « M.

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application

Attendu que par acte de Maître, [K], [M], [R], commissaire de justice à LA FLECHE (72201) –, [Adresse 8] en date du 19/11/2024, la société, [1] (SAS) a invité la société, [2] (SAS) à comparaître devant

Herriot, BP 7231 à Lyon (Rhône), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier

Aux termes de l’article L. 7231-1 du même code : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / (…) 3° Les services aux personnes à leur domicile relatif aux tâches ménagères ou familiales

.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.