189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 octobre 1986, la société des

189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société française maritime a assigné le 20

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

816-1.2° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive

[N] née [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président Statuant par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

E] EURL C/ [I] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er,

+ ccc : Maître Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS ccc : dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles

les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive 85/303 du 10 juin 1985, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966; Attendu, selon le

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

EMPLOI C/ Monsieur [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL Section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles

3] non constitué LE : Copie simple à : - Me GAND - Copie exécutoire à : - Me GAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026