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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile, les dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd87
23 janvier 2024
23 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf7b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
15 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcd019aff698a4ee27c8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleJCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du Code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil
Source officiellePage 15 sur 153