R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code

l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 4 : « il peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée » ;

X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité

Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement valant saisie met fin à la procédure de saisie immobilière. 8.

auprès des services de l'URSSAF pour que soit envisagé un éventuel aménagement du paiement de la dette ; ALORS QUE l'appelant tient de l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale,

à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci

R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture

DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE R. 11-20-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, LE DELAI LEGAL N'A PAS

R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle

Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa

Vu l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles et en conséquence Fixer le prix de l’immeuble

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

, devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

R 11-20 et R 11-25 du Code de l'expropriation que le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire-enquêteur doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge