The object of the request and of the application was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 10 and 13 (art

456 et 458 du code de procédure civile, et des articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu qu&

À la fin de l’année 2021, la Cour a communiqué au gouvernement défendeur les griefs tirés par les requérants des articles 8, 10 et 13.

  He invokes Article 10 (Art. 10) of the Convention.

It raises issues under Article 10 of the Convention. THE FACTS 2.

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession

226-10, 226-13 et 322-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Louis Y... ; "aux motifs qu'aux termes de

Sur le moyen unique : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les dispositions

INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; " AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R 10, R 13 ET R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA ROUTE ; " ET QUE CETTE

    The present case concerns complaints raised under Articles 10 and 13 of the Convention of interference with the protection of journalistic sources as a result of judicial authorisation being

UG.10, UG.13 et UG.15 du même règlement n'est pas fondé.

BENEFICIAIT, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE, AURAIT LA FACULTE DE LE RESILIER DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE

LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

du 12 décembre 2006 et du caractère dissuasif d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre

L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, alinéa 1er, 13 a) et 17 c), alinéas 7 et 8, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble

3, paragraphe 1, dudit décret le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article 5 et que le bailleur avait la même faculté s'il