plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du

circonstances qui auraient empêché d'y répondre la partie adverse, qui n'avait d'ailleurs pas demandé le report de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du même Code

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude D..., demeurant à Draguignan (Var), Hameau de Lentier, en cassation d'un arrêt rendu le 16

N... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble

15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique une décision du bureau de conciliation qui ne fait pas l'objet du pourvoi dirigé contre la décision du bureau de jugement

sur des documents historiques communiqués tardivement au service des domaines, a violé les droits de la défense en ne respectant pas le principe du contradictoire, ce qui constitue une violation des articles

Sur le treizieme mois - A titre principal, dire et juger que cette demande nouvelle est irrecevable sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; - A titre subsidiaire, dire

apos;était bornée à ordonner la radiation de l'affaire du rôle et à dire que l'affaire sera réinscrite après échange des pièces et moyens entre les parties en rappelant les dispositions des articles

l'employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait pris connaissance des agissements fautifs du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations datées des 12 mars 1995 et 16

R. 341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou

SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARRETES DES 9 AOUT 1951 ET 8 AVRIL 1955, QUE CES CERTIFICATS ONT POUR BUT D'ASSURER L'IDENTITE DE L'AERONEF DE SERIE AVEC LES PROTOTYPES RECEPTIONNES; QUE LES ARTICLES

plus d'un an après les conclusions d'appelante de la MAAF et seulement dix-sept jours avant l'ordonnance de clôture, ce qui a interdit à la MAAF d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du décret du 31

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent