Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte

Article 1

—

de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 0, 45 Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles

Article Annexe 4

—

(en €/ha) 2008 2009 2010 2011 2012 ICCE 140 porcs ou assimilé dominant Niveau 0 144 126 111 98 86 Niveau 1 184 140 111 98 86 Niveau 2 318 173

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles

LEGIARTI000025647924

—

HAUTE-SAVOIE 107 700 6 300 114 000 75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*) 252 000 14 000 266 000 76 SEINE-MARITIME 139 400 10 600 150 000 79 DEUX-SÈVRES 212 700 12 300 225 000 80 SOMME 162 500 10 500 173

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.

Article 5

—

applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par : 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : a) Les articles

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

Code général des impôts, annexe III

-1-1 du même code, et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ; c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte

Article Annexe II

—

1,88 : : 167 : 1,83 : : 168 : 1,77 : : 169 : 1,72 : : 170 : 1,66 : : 171 : 1,61 : : 172 : 1,55 : : 173

Article Annexe 2

—

pêcheurs du Sud (CAP SUD) 0 0 0 0 1 466 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 2 077 142 990 0 583 0 102 281 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 323 020 51 834 93 762 6 898 173

Article 6

—

Pour les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l'opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours

Article Annexe 3

—

Anzin Rue Léon-Gambetta des deux côtés de la voie jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 173. Limite nord-est des parcelles AC 173 et AC 183 jusqu'au canal de l'Escaut ainsi que les parcelles AP 595 et AO 356.

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

Code de la sécurité sociale

Le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées mentionné à l'article L. 173-1-4 est : 1° Le régime d'assurance vieillesse de l'activité professionnelle au titre de laquelle les prestations sont servies pour les périodes mentionnées

Article 102

—

entreprises et régulations 2 499 Enseignement scolaire 3 183 Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 183 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 106 Fonction publique 1 106 Immigration, asile et intégration 2 173

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au

Article 3

—

décret peut être majorée dans des conditions définies par l'arrêté mentionné au X du présent article.

Article 6

—

764 € 4 863 € 55 2 590 € 3 356 € 3 839 € 4 974 € 56 2 639 € 3 394 € 3 911 € 5 030 € 57 2 686 € 3 465 € 3 981 € 5 136 € 58 2 731 € 3 535 € 4 048 € 5 239 € 59 2 775 € 3 603 € 4 112 € 5 339 € 60 2 816 € 3 628 € 4 173

Article 6

—

L'application des dispositions du présent article ne saurait conduire à la prise en compte de plus de douze mois par an. IV.

Article Annexe

—

2 900, 00 87 000, 00 08 ARDENNES 74 000, 00 6 000, 00 80 000, 00 09 ARIEGE 14 300, 00 700, 00 15 000, 00 10 AUBE 41 400, 00 2 600, 00 44 000, 00 11 AUDE 49 300, 00 2 700, 00 52 000, 00 12 AVEYRON 160 789, 20 12 800, 00 173

Article 2

—

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

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